TGI : La CGT demande au juge d’interdire la fermeture de Ford Blanquefort

Comme nous l’avions expliqué dans notre édition du 9 mai dernier, la démarche juridique est originale : assistée de Me Brun, la CGT a demandé au tribunal de grande instance de Bordeaux d’annuler la fermeture de l’usine girondine de Ford pour cause d’absence de motif économique et d’abus du droit de propriété dans son refus de céder l’usine à Punch. Le tribunal se déclarera-t-il compétent et dans quel sens tranchera-t-il ? Réponse en délibéré le 2 juillet.

« Peut-être que la justice – qui dénonce, à raison, ses conditions de travail en ce moment – sera plus sensible au sort des salariés et prendra une décision courageuse », commente Jacques Padie, élu communiste de Blanquefort et à la Métropole, venu soutenir « les Ford » dans leur combat contre une fermeture scandaleuse et injustifiée.
Il faisait bien chaud dans ce tribunal de grande instance de Bordeaux, mardi, où la CGT assignait FAI (Ford Aquitaine industrie), filiale du constructeur automobile, pour abus de son droit de propriété en refusant de céder à Punch son usine de Blanquefort, et en fermant celle-ci « sans cause économique réelle ». Il espère ainsi sauver ce site de fabrication de boîtes de vitesses, et empêcher la suppression de 872 postes (chiffre retenu par la présidence du TGI) avant l’achèvement du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
« Il y a eu environ une heure et demi de débats intenses et complexes, pour qui ne maîtrise pas le droit,  raconte Jacques Padie. Me Brun a souligné le courage des syndicalistes qui se sont toujours opposés au départ injustifié de Ford ».
Car, pour l’avocat, les conditions définies par le code du travail pour justifier des licenciements sont selon lui absentes, Ford ne pouvant se prévaloir ni de difficultés économiques, ni d’une cessation définitive et totale de l’activité de FAI. « Ce n’est pas le cas, la production est transférée aux Etats-Unis, vous êtes en face d’un processus de délocalisation ». Il demande donc au tribunal d’ « annuler la fermeture de l’usine », et de condamner Ford à 300 000 euros d’amende. Ce serait selon lui « un exemple » pour lutter contre la désindustrialisation de notre pays, car « l’État n’a pas fait son travail ». Maître Brun insiste ainsi sur l’angle mort de la loi Florange : si cette dernière, votée en 2013, impose à une entreprise souhaitant fermer une usine de chercher un repreneur, elle ne le contraint pas à la vendre, même si le projet est crédible.
Par ailleurs les pouvoirs publics et la CGT avaient trouvé pour Ford « non pas un repreneur, mais LE repreneur », martèle Philippe Brun. Il rappelle la détermination de Punch à reprendre le site de FAI, améliorant par deux fois son offre, et le soutien des syndicats à son projet, qui prévoyait le maintien de 350 emplois mais aussi le gel des salaires pendant trois ans.
Des arguments contestés par Maître Mendy, avocate de FAI qui affirme, entre autre, que la trésorerie de Punch aurait été insuffisante pour assurer la période de transition, et que l’entreprise n’avait aucun client pour succéder à Ford après 2021. Elle n’a probablement convaincu personne dans la salle, en tout cas, quand elle affirme que le seul objectif de Ford est de défendre les intérêts des salariés. L’avocate a même « provoqué des grommellements lorsqu’elle a utilisé des déclarations de la CFTC pour contredire l’argumentaire de Me Brun », explique l’élu métropolitain, « d’autant qu’il a été rappelé que le combat pour le maintien de Ford à Blanquefort est celui de l’ensemble des syndicats de l’usine. Et puis, Ford demande que la CGT soit déboutée et qu’en plus elle soit condamnée à 10 000 euros d’amende, il fallait oser ! »
Avocat de la CGT-Ford, Philippe Brun, estime qu’il ne revient pas au juge administratif de vérifier les clauses économiques justifiant la fermeture du site et a mis au défi la présidente du TGI de contrôler si les motifs de refuser Punch le belge sont valides : « sinon personne ne le fera et ça s’appellera un déni de justice ». En marge de l’audience Philippe Poutou, indiquait qu’un recours au tribunal administratif avait été écarté parce que « Nous voulions une bataille de fond, politique, pour faire reconnaître la priorité du droit à l’emploi » sur le droit de propriété et faire plier le groupe américain qui s’en va « après avoir encaissé 50 millions d’euros d’aides publiques ». « On espère une décision historique qui puisse servir de jurisprudence dans les dossiers de fermetures d’usines quand les entreprises sont en bonne santé financière », abonde son camarade de la CGT-Ford Gilles Lambersend, évoquant le dossier de General Electrics à Belfort.
Le TGI de Bordeaux donnera son délibéré le 2 juillet. Mais le conflit juridique entre Ford et la CGT se poursuit notamment avec verdict de la cour d’appel de Bordeaux, le 4 juillet, sur l’engagement de Ford à maintenir 1 000 emplois à Blanquefort. En première instance, le tribunal avait considéré que cet objectif n’était pas tenu, malgré les promesses faites par le constructeur.

Christelle Danglot, avec Rue89 du 5/06/19